Vérifié le 04 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Demande de naturalisation / Dossier : Acquisition de la nationalité française
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées notamment à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales…. La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.
Âge
Vous devez être majeur pour faire une demande de naturalisation.
Si vous avez des enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle (ou alternative en cas de séparation ou de divorce), vous pouvez demander la naturalisation pour eux aussi.
Résidence en France
Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
La durée de votre séjour en France dépend de votre situation.
| Durée de résidence exigée en fonction de votre situation | |
| Situation | Durée de résidence en France |
| Cas général | 5 ans |
| 2 ans d’études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français | 2 ans |
| Contribution au rayonnement de la France | 2 ans |
| Parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…) | 2 ans |
| Service militaire dans l’armée française | Pas de durée minimale |
| Engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre | Pas de durée minimale |
| Services exceptionnels à la France (décret de naturalisation pris après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent) | Pas de durée minimale |
| Statut de réfugié en France | Pas de durée minimale |
| Avoir le français comme langue maternelle ou avoir suivi une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont le français est une langue officielle | Pas de durée minimale |
Régularité du séjour
Vous devez disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) n’est pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Assimilation à la communauté française
L’assimilation à la communauté française est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
À l’issue du contrôle de votre assimilation, vous devez signerla charte des droits et devoirs du citoyen français .
À noter :
un livret du citoyen est remis aux personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française pour les aider à découvrir les connaissances nécessaires à leur naturalisation.
Connaissance de la langue française
Cas général
Selon votre condition sociale (niveau d’études, ressources…), vous devez connaître suffisamment la langue française, en produisant un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme de formation au français langue d’intégration.
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Adhésion aux valeurs de la République
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par :
- l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,
- une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises telles qu’elles sont présentées dans le livret du citoyen.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française (condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis).
La condition de bonnes vie et mœurs donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.
Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français en cours d’exécution.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées.
Textes de référence
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l’intérieur
Ministère chargé de l’intérieur
