Pour répondre aux besoins de main d’œuvre de certains secteurs économiques pour lesquels les recrutements s’effectuent désormais sur un marché du travail mondial, il a paru nécessaire de mieux organiser l’immigration professionnelle. Les cartes de séjour présentées ci-après répondent à cet objectif.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers
8 novembre 2016
La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle poursuit 3 objectifs principaux à savoir, mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir et lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.
Tout d’abord, la loi généralise, à l’issue d’une première année de séjour régulière sur le territoire, les titres de séjour pluriannuels qui auront une durée comprise entre 2 et 4 ans. Cette évolution participe à la sécurisation du droit au séjour des étrangers en situation régulière mais également à la simplification de leurs démarches administratives. Cela permettra aussi de réduire le nombre des passages aux guichets des préfectures au bénéfice de l’amélioration de l’accueil des étrangers.
Ensuite, la loi crée un nouveau titre de séjour destiné à renforcer l’attractivité de la France pour les talents internationaux : le « passeport talent ». Ce titre de séjour, d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans dès la première délivrance, s’adresse à des ressortissants étrangers susceptibles de contribuer à notre compétitivité et à notre rayonnement.
Enfin, la loi renforce les outils de lutte contre l’immigration irrégulière :
- elle vise d’abord à renforcer l’efficacité de l’assignation à résidence en préalable à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- elle réforme le régime contentieux de la rétention administrative, en transférant du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention et en procédant à un reséquençage des périodes de rétention, à la fois plus protecteur des libertés (le JLD interviendra désormais au bout de 48 heures) et plus efficace.
Liste, par région, des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse – Arrêté du 18 janvier 2008
24 avril 2014
La liste des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse est fixée par l’arrêté du 18 janvier 2008 :
► Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse (Journal officiel du 20 janvier 2008)
Liste des 291 métiers ouverts aux ressortissants des états européens soumis à des dispositions transitoires
24 avril 2014
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l’annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires (Journal officiel du 14 octobre 2012)
Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
La généralisation de la carte de séjour pluriannuelle
10 novembre 2016
La carte de séjour pluriannuelle est généralisée : après un premier titre de séjour d’un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour), une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans est délivrée lorsque les conditions sont remplies (assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, absence de rejet des valeurs essentielles de la République, conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire remplies).
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de 4 ans :
- pour les bénéficiaires de la carte « salarié » (ceux qui ont un CDI) et de la carte « entrepreneur profession libérale » ;
- pour une partie des bénéficiaires de la carte « vie privée et familiale »
Elle a une durée de 2 ans pour les cartes « vie privée et familiale » des conjoints de Français, des parents d’enfant français, au titre des liens personnels et familiaux et des protégés subsidiaires.
La durée est adaptée pour :
- les étudiants, suivant la durée du cycle d’étude restant à courir (avec appréciation du caractère réel et sérieux), donc en pratique de 1 à 4 ans ;
- les étrangers malades, selon la durée des soins (de 1 à 4 ans) ;
- les salariés détachés en mobilité intragroupe (jusqu’à 3 ans selon la durée de la mission).
Certains titres de séjour ne permettent pas d’accéder au titre de séjour pluriannuel : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire. Ces personnes n’ont pas vocation à s’installer durablement en France. La personne, victime de la traite des êtres humains, se verra délivrer une carte de résident à la fin de la procédure.
Le passeport-talent
10 novembre 2016
Cette carte de séjour d’une durée maximale de 4 ans, et le cas échéant pour la famille du bénéficiaire, a pour objectif de rendre plus lisible le droit au séjour des talents que la France veut accueillir en plus grand nombre.
Cette carte concerne 10 catégories qui correspondent aux réalités économiques actuelles :
- les jeunes diplômés qualifiés salariés ou salariés d’une jeune entreprise innovante ;
- les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne) ;
- les salariés en mission ;
- les chercheurs ;
- les créateurs d’entreprise ;
- les porteurs d’un projet économique innovant ;
- les investisseurs économiques ;
- les mandataires sociaux ;
- les artistes interprètes ;
- les étrangers ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif).
Ceux qui remplissent les conditions entrent en France avec un visa de long séjour. Ils se rendent en préfecture pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.
https://www.immigration.interieur.gouv.fr
