Dès que vous avez fait votre demande d’asile au près d’un centre d’accueil et que votre procédure est acceptée (vous le saurez dès la réception de votre carte de séjour), vous serez transféré du centre d’accueil vers un autre logement.
Lorsque sa demande est acceptée, le candidat sera questionné à propos de son mérite. Cet entretien a lieu dans un bureau de l’Office Fédéral de l’Asile.
En fonction de cette rencontre, la demande sera discutée par l’Office Fédéral de l’Asile, en tant que première instance. Un traducteur sera présent à la rencontre. On demande habituellement au demandeur d’asile un rapide curriculum vitae, et parfois de raconter comment il est arrivé en Autriche. Il sera informé de ses droits et devoirs dans la procédure d’asile. Ensuite le candidat à l’asile doit expliciter sa demande le plus précisément possible. L’Office Fédéral de l’Asile est aussi chargé de traduire des rapports pour votre pays d’origine. Vous pouvez les commenter. Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit d’exprimer oralement votre point de vue au cours de l’entretien ou bien de demander à disposer de deux semaines pour présenter votre opinion à l’écrit (c’est ce qui est conseillé),
Après cet entretien vous recevez une décision qui est, la plupart du temps, négative. Vous avez le droit de faire appel contre cette décision dans les deux semaines qui suivent.
Puisque l’appel doit être rédigé en Allemand et qu’il contient idéalement des considérations juridiques, il est recommandé de voir un conseiller juridique le plus rapidement possible. Parce qu’un conseiller juridique n’a pas tous ces documents, il est important que vous apportiez tous les documents qui concernent votre demande asile.
Une fois la lettre écrite, vos documents seront étudiés par la Cour du Droit d’Asile.
Si l’appel était d’une grande qualité ou si la Cour du droit d’Asile considère qu’elle a des questions supplémentaires à propos de votre asile, il y aura une nouvelle demande d’entretien.
Lors de cet entretien, deux juges sont présents, ainsi qu’un secrétaire, un traducteur et parfois un représentant de l’Office Fédéral de l’Asile. Il est également possible que des témoins participent (avant le début de l’audience, dans l’idéal lors de l’appel), ils seront interrogés au cours de l’audience. Vous avez le droit d’appeler un représentant légal de votre choix à participer à l’audience.
Si la Cour de l’Asile donne une réponse négative, elle entre en application et vous êtes expulsé.
Il existe un recours exceptionnel : la Cour Constitutionnelle. Vous avez six semaines pour rédiger votre appel. En général, un nouvel appel ne suspend pas la procédure, vous pouvez toujours être expulsé alors qu’elle est encore en cours.
Face à la Cour Constitutionnelle vous devez être représenté par un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat, vous pouvez solliciter une aide légale. Puisque la Cour Constitutionnelle a tendance à rejeter ces demandes, il est recommandé d’écrire une lettre supplémentaire, qui explique brièvement pourquoi cette décision n’est pas la bonne. A ce moment-là vous aurez besoin d’une aide compétente et devrez faire appel à un conseiller juridique.
Vous pouvez seulement faire appel à la Cour Constitutionnelle dans le cas où un de vos droits garanti par la constitution n’est pas respecté. Ce sont généralement les droits de l’homme ou l’égalité des droits qui sont atteints.
Si la Cour Constitutionnelle donne une réponse négative, il n’y a plus d’autre moyen de faire appel devant une Cour Autrichienne pour contrer cette décision.
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