ACCÈS AU SÉJOUR POUR VENIR ÉTUDIER EN BELGIQUE : ÉTRANGERS HORS EEE

Si tu es étudiant hors EEE, tu devras obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique.

Préalablement à l’introduction d’une demande de séjour, tu devras payer une redevance à l’Office des Étrangers.  Cette redevance est de 200 € (+ frais bancaires éventuels) si tu es inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics.  Cette redevance est de 350 € (+ frais bancaires éventuels) si tu es inscrit dans l’enseignement privé.

Lors de l’introduction de la demande de séjour, tu devras apporter la preuve que cette redevance a bien été payée.  En l’absence de preuve de paiement, la demande sera irrecevable.

Où demander ce titre de séjour ?

Soit :

• auprès du consulat belge compétent pour le pays dans lequel tu résides habituellement
• auprès de l’Administration communale du lieu où tu résides habituellement en Belgique

Via l’Ambassade ou le Consulat belge

Tu devras fournir les documents suivants :

• copie de ton passeport national valable au moins un an ;
• attestation d’inscription ou de pré-inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
• preuve de moyens de subsistance suffisants ;
• certificat médical ;
• extrait de casier judiciaire.

Via l’Administration Communale

Ta demande peut se faire directement en Belgique lorsque :

• tu te trouves déjà en Belgique sous couvert d’un visa touristique valable (maximum 3 mois) et que tu as déclaré ton arrivée à la Commune, ou tu as ton passeport avec le cachet d’entrée faisant foi, ou tu possèdes un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) à durée limitée en cours de validité. Tu dois en outre être en possession d’une attestation d’inscription définitive en qualité d’étudiant régulier et résider effectivement sur le territoire de la commune auprès de laquelle tu introduis ta demande. Il s’agit de la procédure de « changement de statut ».
• tu peux justifier de circonstances exceptionnelles t’empêchant ou rendant très difficile ton retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire. Il s’agit de la procédure sur base de l’article 9bis.

Conditions pour obtenir cette autorisation

Conditions d’études

Les études doivent se faire soit :

• dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire) dispensé dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;
• dans l’enseignement à horaire réduit, à condition que tu justifies que ces études constituent ton activité principale et qu’il s’agit de la préparation ou du complément d’un enseignement de plein exercice ;
• par une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en sciences ou mathématiques, ou une année visant à approfondir la connaissance d’une des langues nationale) ;

Attention  : dans l’enseignement officiel supérieur de type court ou long, seul 0,5 % d’étudiants hors EEE régulièrement inscrits sont pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions d’étrangers hors EEE pour ne pas dépasser ce petit pourcentage, ce qui restreint les places disponibles.

• soit dans l’enseignement de promotion sociale, si l’établissement est reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics et les cours sont de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;

Attention  : il faut entendre par «cours de niveau supérieur» : un graduat (baccalauréat) de promotion sociale correspondant à un graduat (baccalauréat) de l’enseignement supérieur de plein exercice, ou un graduat (baccalauréat) qui n’est pas dispensé dans l’enseignement supérieur de plein exercice (graduat en optique-optimétrie), ou d’une formation de type « post-graduat », « spécialisation », ou « perfectionnement », pour autant que tu sois déjà porteur d’un titre de gradué de l’enseignement supérieur ou d’un titre équivalent. De plus, le graduat (baccalauréat) doit être organisé en 3 ans minimum, en cours de jour, sur 40 semaines par an.

• soit dans un établissement privé qui dispense un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. A noter qu’il n’existe pas de liste officielle de ces formations privées.

Attention  : les études secondaires complémentaires (exemple : pour obtenir un brevet d’infirmier) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.

Preuves du statut d’étudiant

Tu dois prouver ton statut d’étudiant soit par :

• une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier ;
• une attestation d’admission ou de préinscription aux études ;
• une attestation d’inscription en vue d’un examen d’admission ;

Attention : dans les 2 derniers cas, dans un délai de 4 mois de l’entrée sur le territoire, une nouvelle attestation doit confirmer que tu es inscrit en qualité d’étudiant régulier.

Conditions de santé

Tu dois fournir un certificat médical prouvant que tu n’es pas atteint de maladies graves

La loi définit comme maladies graves : tuberculose, syphilis, autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, toxicomanies, altérations psycho-mentales grossières.

Conditions de sécurité

Tu ne peux pas être susceptible de poser des problèmes d’ordre public à la Belgique. A partir de 21 ans, tu dois donc apporter un extrait de casier judiciaire constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, de moins de 6 mois et couvrant au minimum les 5 dernières années.

Malgré cela, l’accès au territoire peut être refusé, si tu es notamment considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale ou si tu as été expulsé ou renvoyé de Belgique depuis moins de 10 ans.

Conditions financières

Tu dois avoir des moyens financiers suffisants pour pouvoir couvrir tes soins de santé, tes frais de séjour, d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. Pour l’année académique 2017-2018, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 642 € par mois est nécessaire.

Quels documents fournir ?

• soit une attestation déclarant que tu es bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt ;
• soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par une personne physique belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger ;

Attention : ton garant doit disposer de ressources suffisantes stables (soit un revenu minimum de 1821,65 € (1.179,65 € + 642 €) + 150 € par personne à charge.

• soit par tes revenus propres (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires).

Quelles sont les démarches à l’arrivée ?

T’inscrire à la commune dans les 8 jours ouvrables de ton arrivée.

Si tu es inscrit dans un établissement, tu recevras un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).

Si tu fournis une attestation d’inscription à un examen d’admission, ou une attestation de demande d’équivalence de diplôme, tu recevras alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant ton inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.

Si tu dois renouveler ton titre de séjour…

Te présenter à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration de ton titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le 1er octobre.

Tu dois fournir les documents suivants :

• une nouvelle attestation de ton inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement ;
• une attestation certifiant que tu as présenté tous les examens de l’année précédente, sauf motif valable (par exemples : tu ne participes pas à la session suite à une maladie grave, décès d’un proche, etc.) ;

Attention : Il est donc important que tu passes les examens de 2e session, même si tu prévois un changement d’orientation.

• la preuve des moyens de subsistance suffisants, sauf en cas de prise en charge valable pour toute la durée des études.

Si tu changes d’orientation…

Tu dois le justifier auprès de la Commune. Tu dois savoir que si tu changes trop souvent d’orientation, tu risques de ne pas pouvoir renouveler ton titre de séjour.

L’autorisation de séjour n’est pas toujours renouvelée ?

Non, l’Administration communale ne peut pas procéder automatiquement au renouvellement du titre de séjour et doit avertir l’Office des Étrangers qui évalue la situation, notamment :

• lorsqu’il y a des doutes quant à ta situation administrative ou à ton inscription ;
• si tu es aidé financièrement par un CPAS ;
• si ton garant change ;
• si tes revenus changent ;
• si tu séjournes depuis plus de 6 ans en Belgique en tant qu’étudiant ;
• etc.

Attention : la prolongation excessive des études, la non présentation aux examens sans motif valable, etc., entraînent presque automatiquement un ordre de quitter le territoire.

Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers. Ce recours est suspensif : tu ne peux donc pas être éloigné du territoire tant qu’il n’a pas été examiné. Tu reçois une annexe 35 (séjour temporaire).

Si un ordre de quitter le territoire est délivré pendant la durée de ton séjour, le recours est identique mais doit alors s’accompagner d’un recours en suspension. Le séjour n’est donc pas couvert pendant la procédure.